L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu quelques évolutions en 2022, la plus notable étant celle de l’apparition du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Synthèse des principales nouveautés.
1. Publication d’une version abrégée du guide CIR 2022
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a publié, le 12 décembre 2022, une version abrégée du guide du CIR 2022, intitulée « Guide CIR – Etre sous-traitant au CIR. » Quoique non opposable à l’administration fiscale, ce guide est un indicateur important des attentes de cette dernière et de l’approche retenue dans le cadre des vérifications.
Les modifications apportées par rapport à l’ancienne version ont essentiellement trait à l’abrogation, depuis le 1er janvier 2022, du doublement d’assiette en cas de travaux de R&D confiés à des entités publiques. Ainsi, les parties concernant les dépenses éligibles en sous-traitance et la procédure d’agrément ont été actualisées pour en tenir compte et une annexe a été ajoutée afin de présenter le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
Pour le surplus, la version abrégée a apporté des précisions au sujet des conditions d’éligibilité des études cliniques dans le domaine de la pharmacie humaine et de la pharmacie animale, et certains commentaires visant à simplifier la procédure de demande d’agrément à effectuer par les experts individuels.
2. Précisions jurisprudentielles relatives à la base de calcul
Par un arrêt du 19 mai 2022, n° 450627, Sté Secobra Recherches, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’éligibilité au CIR des cotisations de l’employeur au titre des contrats de prévoyance et de mutuelle en jugeant que les sommes versées par une société en application de contrats de mutuelle et de prévoyance au profit de ses salariés ne peuvent être regardées...
