Après de longs mois de discussion, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, a été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Il aura fallu plus de 18 mois pour délivrer ces 221 articles de loi, 197 après censure du Conseil constitutionnel, et mener à bien cette réforme censée «libérer les entreprises, accroître leur capacité d’innovation et assurer une certaine justice en leur sein et à l’égard de la société».
Par Karine Bézille, avocate associée, LPA-CGR avocats
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de loi Pacte. Les dispositions relatives aux seuils sociaux, objet de recours, sont intégralement validées. Des dispositions sur le travail en soirée dans le commerce de détail alimentaire ou la consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques ont en revanche été censurées en tant que cavaliers législatifs.
La loi Pacte vient d’être publiée au JO n° 0119 du 23 mai 2019. Elle entre en vigueur selon ses dispositions au lendemain de cette publication, à une date prévue par décret et au plus tard au 1er janvier 2020.
1. Simplification des seuils sociaux
Partant du constat de la multiplicité des seuils d’effectifs (199 seraient recensés selon l’étude d’impact) et du frein qu’ils peuvent constituer à la croissance et à l’embauche en générant des obligations supplémentaires pour les entreprises, le Gouvernement a entendu agir sur trois axes : le mode de calcul des effectifs, les niveaux de seuil et surtout la limitation des effets de seuils.
Concernant le mode de calcul des effectifs, la loi Pacte insère un nouvel article L. 130-1 dans le Code de la sécurité sociale qui prévoit désormais que l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Ce mode de décompte s’applique non seulement à l’ensemble des seuils figurant dans le Code de sécurité sociale mais également, par renvois, dans d’autres codes. Sont ainsi par exemple concernés...
