Le fait générateur d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers est constitué par leur transfert de propriété. La définition du fait générateur de l'imposition peut dans certains cas revêtir une importance particulière.
Par Vincent Agulhon, avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
Le fait générateur d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers est constitué par leur transfert de propriété. La définition du fait générateur de l'imposition peut revêtir une importance particulière, notamment pour les opérations intervenant dans les derniers jours de l'année civile, dans la mesure où selon l'année de rattachement de l'opération, le régime fiscal effectivement applicable peut varier (taux d'imposition, application d'un régime favorable de sursis ou de report) ainsi que la faculté d'imputation des moins-values, qui se trouve limitée dans le temps. Avant 2005, à défaut de règle particulière, le transfert de propriété des valeurs mobilières non cotées et des parts sociales était régi par les règles de droit commun du Code civil sur la vente (article 1583), de sorte qu'il intervenait normalement à la date de l'accord des parties sur l'objet de la vente et sur son prix.
Ainsi à l'occasion d'une décision Blain, le Conseil d'Etat avait jugé qu'une plus-value d'apport était imposable au titre de l'année 1999 pendant laquelle avait été conclu le 6 décembre le contrat d'apport de titres par le contribuable qui matérialisait l'accord des parties, alors même que l'augmentation de capital de la société allemande bénéficiaire de l'apport n'était intervenue qu'en mars 2000.
Ce faisant, l'actionnaire apporteur avait été privé du bénéfice du régime de sursis d'imposition entré en vigueur le 1er janvier 2000. A...
