Travaux de l'OCDE, projets de loi, litiges : les prix de transfert des actifs incorporels sont un sujet d'actualité. Quels sont les changements à anticiper et comment réduire les risques de redressement ?
1. L'OCDE refond les principes internationaux régissant les prix de transfert des incorporels
L'OCDE a publié, le 30 juillet 2013, le projet révisé du chapitre VI des Principes en matière de prix de transfert des actifs incorporels. Initiée en juillet 2010, cette réflexion, qui fera l'objet d'une deuxième consultation publique en novembre, pourrait être finalisée en 2014.
L'OCDE a conservé des principes fondamentaux tels que la notion de prix de pleine concurrence, l'importance de l'analyse fonctionnelle et de comparabilité, ainsi que l'application des cinq méthodes prescrites («Prix comparable sur le marché libre», «Prix de revente», «Coût majoré», méthodes transactionnelles de la «Marge nette» et du «Partage des bénéfices»). En revanche, elle a introduit les éléments clés suivants :
- une méthodologie d'analyse : identification des actifs incorporels, analyse de leur propriété, analyse de la nature de la transaction (transfert ou utilisation de l'actif) et estimation de la rémunération de cette transaction ;
- un critère pour définir un actif incorporel : la capacité à contrôler l'utilisation d'un actif ou à le céder et l'existence d'une rémunération en contrepartie ;
- l'analyse de l'attribution de cette rémunération au sein du groupe : elle doit être attribuée aux entités contribuant au développement et à la protection de l'actif, tant en termes de fonctions que de risques assumés. L'attribution doit reposer sur une analyse fonctionnelle qui aura identifié l'ensemble des éléments concourant à la création de valeur (actifs incorporels ou autres facteurs) ;
- la hiérarchisation des méthodes d'estimation des prix de transfert : dans le cas du transfert d'un actif, l'application des méthodes du Prix comparable ou du Partage des...
