Alors que la rumeur d’une volonté de taxer les rachats d’actions bruissait depuis de longs mois, le projet de loi de finances pour 2025 lui donne corps en ciblant, en définitive, les réductions de capital consécutives à un rachat d’actions.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une taxe pérenne qui s’appliquerait aux opérations, réalisées à compter du 10 octobre 2024, de réduction de capital par annulation de titres consécutives à un rachat d’actions. Seraient toutefois exemptées les réductions de capital visant à compenser les augmentations de capital réalisées dans le cadre de certains mécanismes d’intéressement des salariés1 et de celles visant à faciliter la réalisation d’une fusion ou d’une scission2.
Y seraient assujetties les sociétés ayant leur siège en France qui ont réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à un milliard d’euros, que leurs titres soient cotés ou non. Le chiffre d’affaires à retenir, le cas échéant proratisé sur 12 mois, serait celui mentionné dans les comptes consolidés ou combinés3.
La taxe serait calculée au taux de 8 % sur une assiette égale à la somme entre, d’une part, le montant effectif de la réduction de capital et, d’autre part, le produit entre le montant des primes liées au capital et le rapport entre, au numérateur, le montant de la réduction de capital et, au dénominateur, le montant du capital avant l’opération. Des règles particulières, qui imposeront un suivi spécifique, sont prévues pour éviter une double imposition en cas de réalisation d’opérations successives soumises à la taxe4 et pour assurer la neutralité, sur l’assiette de celle-ci, de certaines opérations affectant la structure des capitaux propres5.
