Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») entre pleinement en vigueur le 12 octobre 2023. Ses conditions de mise en œuvre ont été récemment précisées par le règlement d’exécution (UE) n° 2023/1441 du 10 juillet 2023 (le « Règlement d’exécution »).
Visant à compléter les règles de l’Union en matière d’aides d’Etat, qui traitent des avantages économiques accordés aux entreprises par des Etats membres, ces dispositions confèrent de nouveaux pouvoirs à la Commission européenne (la « Commission ») pour contrôler les subventions accordées par des Etats tiers. Le Règlement institue, en particulier, un mécanisme de notification préalable et obligatoire de certaines opérations de concentration, distinct mais largement inspiré de celui existant en merger control.
La mise en œuvre de ce nouveau corpus de règles, particulièrement dense et complexe, soulèvera sans nul doute de nombreuses questions pratiques et risque d’être une source d’insécurité juridique importante pour les entreprises. Sur le plan procédural, le Règlement confère à la Commission des pouvoirs d’investigation et de décision étendus et exige des entreprises la collecte de très nombreuses informations. Sur le fond, les notions juridiques nouvelles qu’il introduit, aux contours largement définis, laisseront à la Commission une marge de manœuvre importante dans la mise en œuvre du contrôle des opérations notifiées. Le présent article dresse un aperçu des difficultés que les entreprises pourront rencontrer dans ce cadre et de la manière dont elles peuvent s’y préparer.
Première difficulté : anticiper et déterminer la notifiabilité de l’opération
Le Règlement instaure une obligation pour les entreprises de notifier, préalablement à leur réalisation, les opérations de concentrations qui franchissent des seuils cumulatifs exprimés en termes de chiffre d’affaires et de « contributions financières » :
