Il est très fréquent qu’un pacte d’associés soit signé par les associés mais aussi « en présence » de la société qui en est l’objet sans que la portée de cette « présence » soit toujours pleinement appréciée.

Un litige relatif à la validité d’une clause de non-concurrence applicable aux dirigeants d’une société donne l’occasion à la cour d’appel de Paris (arrêt du 8 février 2022) de se prononcer sur une cette question.

En l’espèce, le dirigeant révoqué demandait que la clause de non-concurrence qu’il avait souscrite soit déclarée nulle et que soit prononcée une condamnation de la société à l’indemniser du préjudice subi du fait d’une révocation sans justes motifs et abusive.

La société objectait que les demandes formées à son encontre étaient irrecevables car elle n’était pas « partie » au pacte, seuls l’étant les fondateurs, catégorie à laquelle appartenait le dirigeant révoqué, et les investisseurs au bénéfice desquels la clause de non-concurrence avait été insérée dans le pacte.

La cour d’appel, afin de se prononcer sur la recevabilité de l’action, procède donc à une analyse du pacte afin de déterminer en quelle qualité la société a signé ce dernier et en tirer les conséquences qui s’imposent.

Tout d’abord, la liste des parties ne comprend pas la société qui ne figure au pacte que sous la mention « en présence de ». De plus, les « parties » sont convenues en préambule que le pacte avait pour objet de régir leurs relations « entre elles », la société s’en trouvant donc exclue.

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