Le droit de la sécurité sociale assimile aux salariés un certain nombre de dirigeants mandataires sociaux, qui sont pour l’essentiel (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et lettre de la Caisse nationale de l’assurance maladie des salariés du 8 novembre 1972) : les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire de SA, les présidents et les dirigeants rémunérés (les directeurs généraux et directeurs généraux délégués ou tout mandataire social dirigeant similaire défini par les statuts) de SAS (ou de SASU), les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les gérant non associés rémunérés de sociétés de personnes, et sous certaines conditions les gérants non associés de SCA.
Ces dirigeants sociaux sont soumis au régime général de la sécurité sociale, de la même manière que les salariés. Pour autant, ils demeurent des mandataires sociaux et, ainsi, sauf situation de cumul avec un contrat de travail, ils se situent hors du champ d’application du droit du travail. Il en résulte plusieurs conséquences et notamment le fait qu’ils ne cotisent pas l’assurance-chômage, pas plus qu’ils n’en bénéficient lors de la perte de leur mandat social. Bien que cet état de droit fasse partie de la prise de risque inhérente au fait d’accepter un mandat social, force est de constater que ce risque peut freiner certaines candidatures.
Aussi la pratique de place a-t-elle consisté à limiter ce risque, en offrant des mécanismes assurantiels permettant de couvrir, au moins partiellement, le risque de perte du mandat social, en assurant une forme d’indemnisation. Le dispositif le plus connu à cet égard est la GSC (« garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise »). Ce dispositif, mis en place il y a une quarantaine d’années par les syndicats patronaux, est placé sous l’égide de l’association GSC (www.gsc.asso.fr), organisme immatriculé à l’Orias. Comptablement, le bénéfice d’une telle assurance-chômage privée est classé par la CNCC comme un avantage en nature, qui doit être entériné par l’organe social compétent pour fixer la rémunération du mandataire social concerné (CNCC, Les conventions réglementées et courantes – février 2014, p. 15).
Jusqu’en novembre 2023, les principales caractéristiques du dispositif étaient les suivantes :
– pourcentage d’indemnisation : au choix entre 55 % et 70 % du revenu net fiscal professionnel du mandataire social ;
– durée d’indemnisation : au...
