Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut trouver à s’appliquer lorsque la faute commise par le salarié relève de sa vie privée. En effet, dans le cadre de sa vie privée, le salarié ne se trouve plus dans un lien de subordination avec l’employeur. Celui-ci est toutefois en droit, lorsque cette faute entraîne un trouble objectif au sein de l’entreprise, de se séparer du salarié, auquel cas le licenciement prononcé n’a pas de caractère disciplinaire.
Il en est néanmoins autrement lorsque le motif tiré de la vie privée constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail et qu’il se rattache à la vie professionnelle. Dans cette hypothèse, l’employeur est autorisé à se placer sur le terrain disciplinaire, en prononçant un licenciement qui, en fonction de la gravité de la faute, peut aller jusqu’à la rupture immédiate de la collaboration, sans indemnité.
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.544), la chambre sociale de la Cour de cassation donne une nouvelle illustration du comportement d’un salarié pouvant être sanctionné bien que se rapportant à un fait tiré de sa vie privée.
En l’espèce, un salarié directeur des partenariats et des relations institutionnelles avait été licencié pour faute grave pour s’être montré particulièrement insistant envers une collaboratrice de l’entreprise, qui, semble-t-il, avait mis un terme à la relation amoureuse qu’ils avaient entretenue. Subissant de nombreuses sollicitations de son collègue qui souhaitait obtenir des explications, la collaboratrice s’était tournée vers le médecin du travail, se disant épuisée et se sentant menacée professionnellement par l’envoi de nombreux messages sur son téléphone et sa messagerie aussi bien personnels que professionnels.
Contestant son licenciement, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale, arguant d’un fait tiré de sa vie personnelle, sans convaincre les juges du fond qui l’avaient débouté de ses demandes.
Sur pourvoi du salarié, la haute juridiction a rappelé d’abord qu’« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ».
