Plus de 18 mois après la mise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite «Sapin 2», les entreprises mettent en place des politiques de prévention de la corruption et peaufinent leurs dispositifs. Certaines font également face à des contrôles de l’Agence française anticorruption (AFA) et des sanctions ont été prononcées. L’ambition était notamment de permettre à l’économie française d’être plus attractive face aux législations extraterritoriales anglo-saxonnes.
Par Sylvie Le Damany, directrice associée, et Caroline Diot, avocate, Fidal
Des politiques de prévention mises en place aux premiers contrôles réalisés ces derniers mois, un premier bilan peut être dressé. Changement des cultures ou déculturation, comment penser efficacement la prévention de la corruption ? Quelles sont les bonnes pratiques identifiées ? Quels seront les défis à relever pour nos entreprises et pour les pouvoirs publics ?
1. Changement de culture ou déculturation, comment prévenir efficacement la corruption ?
Non sans paradoxe par rapport aux objectifs initialement avancés et à la volonté farouche de résister à l’extraterritorialité des législations anglo-saxonnes, les activités transfrontalières des entreprises en France en viennent finalement à être traitées avec une culture juridique anglo-saxonne pourtant parfois mal maîtrisée et peu transposable aux entreprises concernées.
S’agissant plus particulièrement des législations anticorruption, face aux enjeux du Foreign Corrupt Practices Act, face au Department of Justice ou aux procédures de deferred prosecution agreement, faudra-t-il nécessairement des process, du whistleblowing, un compliance officer ?
Studieux, beaucoup y sont allés de leurs anglicismes, puis de leurs procédures écrites strictes, mais sans adopter une approche culturelle opérationnelle.
D’autres encore ont soumis leurs problématiques à des consultants anglo-saxons qui, s’ils peuvent avoir une expérience incontestable et rassurante de cette culture juridique, peuvent également être contraints, au travers du Patriot Act, et plus encore du nouveau Cloud Act, d’exposer des informations stratégiques de leurs clients aux administrations et autorités judiciaires anglo-saxonnes sans même que ceux-ci n’en soient informés…
Pendant ce temps, les autorités américaines sanctionnent toujours les entreprises françaises...
Dès lors, plusieurs questions se posent....
