Treize ans après la remarquée décision Marks & Spencer1, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce de nouveau sur l’imputation de pertes générées à l’étranger.
Par Alexandre Rocchi, associé, et Virginie Leprizé, avocate, Arsene Taxand
Treize ans après la remarquée décision Marks & Spencer1, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce de nouveau sur l’imputation de pertes générées à l’étranger.
L’affaire jugée ne concernait pas l’imputation de pertes d’une filiale non-résidente, situation qui semble fixée à ce jour par les décisions X Holding BV2 et Agapes3, mais sur celle de pertes générées par une succursale non-résidente. Par une décision Bevola, Jens W. Trock/Skatteministeriet du 12 juin 2018 (C-650/16), la CJUE a conclu que l’impossibilité d’imputer au niveau d’une société membre de l’UE les pertes définitives subies par un établissement stable situé dans un autre Etat membre est contraire à la liberté d’établissement.
En l’espèce, la succursale finlandaise d’une société ayant son siège au Danemark avait, lors de sa fermeture, un stock de déficits reportables. Dans ce contexte, la société a déposé une réclamation en vue d’obtenir l’imputation de ces pertes sur son résultat imposable au Danemark – demande qui lui fut refusée. La société a alors contesté ce refus invoquant une différence de traitement entre les succursales situées au Danemark (dont les pertes sont mécaniquement prises en compte au niveau du résultat fiscal du siège) et celles implantées à l’étranger en violation du principe de la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE.
Dans un premier temps, et sans surprise, la Cour caractérise la restriction à la liberté d’établissement de la législation danoise. Le principal point de débat se situait sans doute sur l’analyse de la comparabilité des situations et les dernières décisions de la Cour4 pouvaient laisser planer un doute sur le sens de...
