Le 1 juin 2023, après moults abandons, reports et autres rebondissements, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrait ses (nombreuses) portes. Après un an de fonctionnement, l’heure est à un premier bilan, en chiffres et en tendances.
Bref rappel
La JUB est une juridiction internationale de droit privé (non une juridiction de l’Union européenne), payante, commune à 17 Etats membres de l’UE (d’autres Etats membres peuvent adhérer – cf. infra). Cette juridiction dispose d’une compétence exclusive en matière de brevet à effet unitaire, qui est un titre de propriété industrielle lui aussi nouvellement créé, permettant d’obtenir une protection dans les pays de l’Union européenne (aujourd’hui 17 et jusqu’à 25). La JUB connaît également des affaires relatives à des brevets européens « classiques », avec une compétence concurrente des tribunaux nationaux pendant une période transitoire de sept ans. En outre, les brevets européens « classiques » peuvent faire l’objet d’une clause d’exclusion du système JUB (« opt-out »).
Cette juridiction propose une organisation singulière avec des divisions centrales à Paris, Munich et Milan (désignée récemment après le retrait de la division de Londres, post-Brexit), avec chacune des domaines techniques attribués, et des divisions régionales/locales dans différents pays (France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède et Lituanie et Lettonie et Estonie – division régionale « Nordic Baltic »), Finlande, Autriche, Portugal et Slovénie (ces deux derniers Etats accueillant par ailleurs des centres de médiation et d’arbitrage instaurés dans le cadre de la JUB). La cour d’appel est basée à Luxembourg et le dernier recours s’effectue devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Les divisions de jugement de la JUB sont composées de juges spécialisés en première instance et en appel (y compris des juges techniquement qualifiés lorsque la validité du brevet est en jeu).
Une juridiction adoptée par les entreprises
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