S’il est permis de penser que les entreprises d’une certaine taille sont bien entourées par leurs conseils (principalement leurs avocats, notaires et experts-comptables) pour répondre à des situations d’empêchement temporaire ou définitif de leur dirigeant, tel n’est sans doute pas le cas pour la grande majorité des entreprises françaises les rendant ainsi vulnérables et par voie de ricochet rendant vulnérables également leurs collaborateurs.

Des solutions de prévoyance classiques existent telles que le mandat de protection future ou encore la voie statutaire mais ces outils sont souvent insuffisants et limités lors de la survenance de l’événement (1).

La fiducie-gestion est un moyen plus robuste pour faire face à ces situations imprévisibles (2).

1. Des solutions traditionnelles aux effets limités…

Le mandat de protection future est un contrat défini aux article 477 à 494 du Code civil.

Il vise à gérer la situation définie à l’article 426 du Code civil d’une personne qui se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Dit autrement, le mandat de protection future est un contrat passé sous signature privé ou par voie notariée entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter son aide.

Les actes qui pourront être accomplis par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme du mandat.

Si le mandat est rédigé sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d’administration. Tout acte de disposition, comme une vente, requiert l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Si le mandat est sous forme authentique, les pouvoirs du mandataire sont plus larges. Le mandat notarié permet d’autoriser le mandataire à accomplir des actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier ou un placement financier, sur le patrimoine du mandant.

En présence d’un mandat notarié, le mandataire doit rendre des comptes au notaire qui a reçu le mandat et lui remettre l’inventaire des biens et le compte de gestion annuel.

Au notaire revient un rôle de contrôle de la gestion et de signalement au juge de tout acte pris par le mandataire et qui pourrait être contraire aux intérêts du mandant.

Le mandat de protection future, en tant qu’outil de prévoyance, est limité dans son objet s’agissant du mandat sous seing privé et, bien que plus large pour le mandat notarié, lourd de fonctionnement et relativement peu agile.