Loin d’une image de la France parfois clivée, le Sénat affirme l’utilité de sa contribution à la co-construction législative de réformes prometteuses pour l’économie tel le projet de loi Pacte.
Par Bruno Zabala, avocat, of counsel, Fidal
Améliorant le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, les sénateurs font montre d’une détermination teintée d’audace souvent appréciable1. Sans compromettre la portée de cette réforme portée par le gouvernement, les réflexions et travaux en cours au Sénat répondent aux besoins de simplification et d’allégement des procédures réclamés par les entreprises, et de modernisation de certains outils de financement ou de transmission de l’entreprise, au profit de la vitalité économique des territoires, ce dont il faut se réjouir.
1. Un régime des actions de préférence enfin compétitif
Le Sénat se montre au rendez-vous de l’impératif de libéralisation des moyens de financement de l’économie, en encourageant tout particulièrement l’émission d’actions de préférence qui pourraient être si utiles au développement du capital-investissement. Pour mémoire, le projet de loi Pacte prévoit au profit des sociétés2 non cotées la légalisation pure et simple de l’émission des actions de préférence à droit de vote plural ou multiple. Parmi les améliorations proposées par les sénateurs, on saluera d’abord l’augmentation du plafond d’émission des actions de préférence sans droit de vote de 50 % à 75 % du capital social, source de plus grande souplesse et donc d’attractivité de cette catégorie de titres pour les investisseurs.
On approuvera ensuite la possibilité nouvelle de versement de dividendes réservés aux détenteurs d’actions de préférence, en cohérence avec l’approche différenciée qui sous-tend l’émission de ces actions : dérogeant à...
