La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi pouvoir d’achat » est venue assouplir le régime d’intéressement par décision unilatérale et revoir les modalités de contrôle des accords d’épargne salariale. Un décret du 26 décembre 2022 (n° 2022-1651) en précise les modalités d’application.
Rappelons que jusqu’alors la procédure de contrôle, déjà réformée par la loi ASAP du 7 décembre 2020, applicable aux accords et règlements d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021, s’effectuait en deux temps. D’abord, par un contrôle de la validité de modalités de conclusion de l’acte juridique réalisé par l’administration du travail (Dreets) qui disposait à cet effet d’un délai d’un mois. Une fois le contrôle de forme réalisé, l’acte était ensuite transmis à l’Urssaf qui disposait alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses qu’elle jugeait contraires aux dispositions légales et réglementaires, sans que son contrôle puisse porter sur les modalités de dénonciation et de révision des accords, conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du travail.
En l’absence de demande de la part de l’Urssaf dans le délai de trois mois, le bénéfice des exonérations sur les sommes versées était acquis au titre des exercices en cours ou antérieurs à une éventuelle contestation ultérieure.
Désormais, pour les accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023, les modalités de contrôle sont simplifiées et les délais raccourcis : le contrôle n’est plus partagé et seul le contrôle de l’Urssaf subsiste. L’acte juridique continue à faire l’objet d’un dépôt auprès de la Dreets qui délivre un récépissé et le transmet cette fois sans délai à l’Urssaf qui dans le même délai de trois mois opère un contrôle de fond. Le...
