Un PPVE peut être mis en place dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes pour une durée de trois ans. Les entreprises ne peuvent mettre en place qu’un seul plan en même temps.

Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 12 mois d’ancienneté bénéficient du PPVE. Toutefois, l’accord de mise en place peut prévoir une ancienneté inférieure. Les salariés qui atteignent 12 mois d’ancienneté, pendant la durée de trois ans du plan, ou qui quittent l’entreprise de manière définitive pendant cette période ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.

Le PPVE est mis en place par accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe, selon l’une des modalités suivantes :

– soit, par convention ou accord collectif de travail ;

– soit, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

– soit, par accord conclu au sein du comité social et économique ;

– soit, à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Prime issue du PPVE : pour bénéficier du versement de la prime, la valeur de l’entreprise doit augmenter au cours des trois années d’application du plan. La valorisation de l’entreprise est déterminée à une date fixée par l’accord de mise en place du PPVE et sa valorisation à l’issue du délai de trois ans débutant le lendemain de cette date.

Pour chaque salarié, la prime résulte de l’application à un montant de référence fixé, pour ce salarié,...