Ce changement repose sur l’enjeu que représente la faculté de poursuites judiciaires qui, en application du Code des douanes de l’Union, fait passer le délai de reprise de trois à minimum cinq ans. Cette évolution ne manquera pas de constituer un élément d’attractivité complémentaire en matière d’implantation de plateformes logistiques exploitées par les Pays-Bas, comme l’a été à son époque l’autoliquidation de la TVA à l’importation, et ce au détriment de nos infrastructures nationales.

A l’heure de la réforme du Code des douanes de l’Union, elle illustre la nécessité d’harmoniser au niveau communautaire tout à la fois les sanctions (dans la mesure du possible puisque la matière pénale reste de la compétence des Etats membres…) et les délais de reprise pour éviter que le risque pénal devienne un critère discriminant de choix d’investissement, ce qui, en l’état, se ferait à notre détriment. Elle souligne également l’incongruité de persister à ignorer la bonne foi des opérateurs dans notre dispositif national en maintenant le « tout répressif », c’est-à-dire le fait que tout redressement de droits et taxes ou erreur déclarative en matière douanière induise un engagement de responsabilité pénale.

En effet, même une simple erreur matérielle relève aujourd’hui d’une qualification pénale de nature contraventionnelle, voire délictuelle. La différenciation entre les faits caractérisant une infraction n’existe donc quasiment pas en pratique, or c’est justement l’un des éléments qui a...