Ce texte, qui allège les obligations pesant sur les petites entreprises, vient en appui du choc de simplification comptable souhaité par le gouvernement.
Par Lionel Escaffre, professeur des universités (Université d’Angers), commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris, directeur de la chaire règles et marchés
La directive 2013/34/UE relative à la comptabilité des entreprises a été publiée le 29 juin 2013. Ce texte abroge la directive 78/660/CEE (IVe directive) relative aux comptes sociaux ainsi que la directive 83/349/CEE (VIIe directive) relative aux comptes consolidés des groupes non cotés. Suite à sa transposition prévue au plus tard mi-2015, ce texte deviendrait d’application obligatoire pour les exercices ouverts au 1er janvier 2016. Le champ d’application de la directive distingue, outre les entités d’intérêts publics, quatre types d’entités en fonction d’une limite de deux des trois seuils présentés ci-après :
Une entité d’intérêt public est une entité cotée sur un marché réglementé. Les banques, assurances et toutes les entités définies comme telles par les Etats membres répondent par nature à la définition d’entité d’intérêt public. Pour les comptes sociaux, les entreprises doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le compte de résultat peut être présenté par nature ou par destination.
Pour les comptes consolidés, les seuils d’établissement sont laissés à la libre appréciation des Etats membres. Les principes du cadre conceptuel européen sont les suivants : continuité d’exploitation, prudence, séparation des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture, non-compensation des postes du bilan et du compte de résultat, coût historique, matérialité, prise en compte des événements post-clôture et l’analyse en substance des transactions.
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