Après la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 qui a assoupli les conditions de renouvellement du congé de présence parentale, en octroyant un nouveau compteur de 310 jours d’indemnisation sans attendre l’expiration de la période de trois ans, la protection des parents d’enfants gravement malades est une nouvelle fois renforcée.
L’employeur doit dès à présent intégrer une série de mesures : un salarié bénéficie de certains congés familiaux plus longs, l’employeur ne peut licencier un salarié en congé de présence parentale, et il doit modifier l’accord collectif ou la charte sur le télétravail au bénéfice des salariés aidants.
1. Deux congés pour événements familiaux sont allongés
La durée de deux congés familiaux est augmentée afin de permettre aux parents d’accomplir les démarches administratives et matérielles entourant la survenance de certains événements familiaux, sans réduction de leur rémunération (art L. 3142-4 du Code du travail).
1.1. Congé pour décès d’un enfant
Le congé est porté à :
– 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours) si l’enfant est âgé de 25 ans et plus ;
– 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) :
• lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans,
• quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent,
• en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
N.B. : ces trois hypothèses sont déjà prévues et ne sont pas modifiées par la nouvelle loi.
N.B. : le congé pour décès d’un enfant tel qu’allongé par la présente loi reste cumulable avec le congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (congé de 8 jours fractionnables, art. L. 3142-1-1 du Code du travail) partiellement pris en charge par la sécurité sociale.
1.2. Congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
Le congé passe de deux à cinq jours.
2. L’employeur ne peut licencier un salarié en congé de présence parentale
Un salarié bénéficie d’un congé de présence parentale lorsqu’un l’enfant à charge « est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » et qui se trouve ainsi contraint de réduire son activité (art. L. 1225-62 du Code du travail).
Jusqu’à présent, le salarié n’était protégé qu’en fin de congé : à l’issue d’un congé de présence parentale, un salarié a le droit de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La loi instaure une protection contre le licenciement du salarié non seulement pendant le congé de présence parentale, mais également durant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
