Alors que la crise créée par la Covid-19 commence à peser sur les résultats des entreprises, le gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2021 plusieurs mesures réduisant drastiquement des impôts critiqués par les entreprises et dont elles sont redevables indépendamment de leur niveau d’activité.
Par Laurent Chatel, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
La fiscalité locale a toujours cristallisé les critiques de la part des contribuables. Lourds et compliqués, ces impôts frappent les moyens de production indépendamment du niveau d’activité des entreprises de sorte qu’elle est considérée de tout temps comme freinant l’investissement et l’emploi.
De quoi parlons-nous ? De la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la TASCOM, des IFER, etc. La liste pourrait être longue. Face à ces impôts, les critiques n’ont jamais changé malgré les réformes engagées successivement.
A chaque fois, les reproches restent les mêmes puisque les impôts frappent toujours directement ou indirectement les facteurs de production, de sorte que les nouveaux impôts réformés finissent par subir les mêmes critiques.
Force est de constater que la patente, la taxe professionnelle et la CFE frappent les investissements immobiliers dont disposent les contribuables. Certes la réforme de 2010 a permis d’exclure les matériels comme la réforme de 1998 avait supprimé la masse salariale. Pour autant, et malgré les réformes évoquées ci-dessus, ces deux facteurs de production restent imposés.
En effet, la CVAE les frappe toujours, à défaut de pouvoir minorer la valeur ajoutée à raison des dotations aux amortissements constatant la dépréciation des immobilisations et des salaires chargés.
S’il est compliqué de réformer en France, cela est encore plus vrai lorsque l’on vise les impôts locaux. La raison en est très simple et tient au fait qu’ils constituent les ressources principales des collectivités locales. Toucher aux impôts locaux, c’est amputer le pouvoir des collectivités locales et leur autonomie financière.
