Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions simplifiée obligeant la présidente de la SAS à céder la totalité de ses actions en cas de révocation pour juste motif. C’est en substance la décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 au terme d’une bataille juridique de près de quatorze ans. Cet arrêt rappelle aux dirigeants de SAS que leur pouvoir est subordonné au principe de liberté consacré dans ce type de structures.
Une société H désireuse d’augmenter sa participation dans le capital de l’une de ses filiales (ci-après la « Société ») acquiert auprès d’une autre associée également présidente de la Société des actions supplémentaires de la Société.
La présidente de la Société et la société H concluent en décembre 2006 un protocole d’accord et un pacte d’actionnaires minoritaires prévoyant notamment l’engagement de la présidente à céder la totalité de ses actions dans la Société en cas de départ volontaire ou de révocation pour juste motif de son mandat.
En parallèle, la société H se rapproche d’un partenaire financier pour créer une société tierce et procède à une augmentation du capital social de ladite société en contrepartie de l’apport en nature d’actions de la société H.
Trois ans plus tard en décembre 2009, l’assemblée générale des actionnaires de la Société (y compris la société H) décide de révoquer la présidente de son mandat et d’actionner le mécanisme contractuel obligeant cette dernière à céder la totalité de ses actions dans le capital de la Société.
A l’issue d’années de procédure, la présidente forme un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy le 4 septembre 2009 pour demander l’annulation du protocole d’accord et du pacte d’actionnaires minoritaires ainsi que le paiement de dommages-intérêts.
Elle estime d’abord avoir été victime de manœuvres dolosives de la part de la société H en soutenant que, lors de la conclusion du protocole d’accord emportant cession de...
