Dans le cadre du vote de la loi Pacte, l’Assemblée nationale propose la mise en œuvre de la technique d’affacturage inversé au profit des fournisseurs, ainsi que la publication dans la presse de l’identité et des sanctions des entreprises responsables de retards de paiement.
Par Garance de Galzain, collaboratrice, Jeantet
Dans le cadre du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a récemment adopté deux amendements visant à lutter contre les retards de paiement afin de renforcer la protection des PME parfois très impactées par les retards de paiement dans la mesure où leur trésorerie peut être limitée.
Les députés ont en effet voté, le 17 septembre 2018, la possibilité d’user de la technique d’affacturage inversé dans la commande publique, qui permet à un client (débiteur) de proposer à ses fournisseurs (créanciers) le paiement des factures comptant moyennant un escompte. Concrètement, un tiers s’acquitte des factures auprès du fournisseur au jour de leur émission tandis que le client ne les paie (à ce tiers) qu’à la date d’échéance.
Ils ont en outre adopté, dans la nuit du 26 au 27 septembre 2018, un amendement visant à la publication automatique de l’identité et du montant des amendes des entreprises sanctionnées au titre de retards de paiement dans la presse locale ou spécialisée voire parfois nationale, et ce, aux frais des entreprises et sous astreinte journalière de 150 euros en cas de non-publication.
Ce second amendement renforce deux obligations de publication des retards de paiement : la première dans les rapports de gestion issue du décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 et codifiée à l’article D. 441-4 du Code de commerce, la seconde sur le site Internet de la DGCCRF imposée depuis la loi du 9 décembre 2016. La nouvelle obligation de publication proposée devrait sûrement gagner en...
