Les dirigeants de sociétés sont des mandataires sociaux et ne relèvent pas des dispositions du Code du travail mais de celles du Code des sociétés. Il est toutefois possible sous certaines conditions que le mandataire social puisse cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Ces conditions diffèrent selon la forme juridique de la société et au regard de la détention du capital qu’il détient. En revanche, il importe que des règles de cumul communes à toutes les entreprises soient préalablement remplies. En effet, le cumul ne sera possible que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif qui puisse se distinguer de celles de l’exercice des fonctions de mandataire. Une seconde condition est fondamentale et est toujours délicate à appréhender : il s’agit du lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, qui selon la jurisprudence se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur «qui a le pouvoir de donner des directives et d’en contrôler l’exécution».
En ce qui concerne les SARL, si la loi sur les sociétés commerciales ne prévoit aucune incompatibilité entre la situation de gérant et l’existence d’un contrat de travail, la jurisprudence a été amenée à considérer que le cumul de l’exercice du mandat et du contrat de travail devait être appréhendé en fonction du montant du capital détenu par l’intéressé. C’est ainsi qu’elle a considéré qu’il était impossible de reconnaître un lien de subordination entre un gérant majoritaire et la société. En ce qui concerne le gérant égalitaire, il faut retenir que l’administration dans une réponse ministérielle du 14 avril 2011 a admis la possibilité de cumul du mandat avec un contrat de travail, mais il convient toutefois de souligner que le régime d’assurance...
