Alors que l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée des brevets (« JUB ») est désormais fixée au 1er juin 2023, marquant la fin de la sunrise period, le siège du tribunal de première instance, localisé à Paris, est d’ores et déjà opérationnel et ses locaux ont accueilli fin novembre un mock trial animé par des juges spécialisés qui traiteront, en France, de domaines aussi variés que les techniques industrielles, les transports, le textile, les constructions ou encore l’électricité.
La remarquable phase d’accélération dessinée par la cour en 2022, malgré le Brexit, entérine la fin des blocages juridiques de longue date, soulevés notamment en Allemagne devant le juge constitutionnel, puis par le dépôt, au début de l’année 2022 de l’instrument de ratification de l’Autriche, portant le nombre d’Etats membres au quorum nécessaire prévu par la convention. Pour l’heure, la liste comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Véritable complément au brevet européen « originel », le brevet « unitaire » présente, pour premier avantage d’offrir une protection uniforme sur le territoire de tous les pays signataires, de sorte que les entreprises innovantes n’auront plus à viser individuellement chaque Etat désigné dans la demande initiale de brevet européen. Alors qu’il était antérieurement nécessaire de nommer un mandataire dans chaque pays, puis d’accomplir des formalités et d’assumer des frais auprès de chaque office national avec le système ordinaire, les titulaires de brevets unitaires pourront centraliser leurs démarches auprès de l’Office européen des brevets (« OEB »), ainsi que leurs litiges auprès d’une même cour, la JUB.
En second lieu, une économie de coûts pour une protection transfrontalière efficace se confirme d’après les scenarii...
