Face à l’augmentation spectaculaire du coût des contentieux fiscaux pour l’Etat, l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information chargée d’élaborer des propositions pour y remédier. Celle-ci vient de rendre ses conclusions1. On ne peut que souhaiter qu’elles soient suivies.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Le coût des contentieux pour l’Etat est en moyenne de 3,6 milliards d’euros par an et il ne cesse d’augmenter. Ainsi, il a été de 7,6 milliards d’euros en 2017 pour les seuls contentieux fiscaux, dont 1,09 milliard d’euros au titre des intérêts moratoires versés lors du remboursement d’impositions indues.
Les contentieux de masse n’ont cessé de se multiplier2 et ils concernent un nombre très significatif de contribuables3 ce qui conduit l’Etat à constituer de substantielles provisions (25 milliards d’euros) qui ont toutes chances de s’avérer insuffisantes.
Plusieurs raisons expliquent cette situation, que les pouvoirs publics n’ont pas pleinement prise en compte.
La principale raison, et c’est heureux, tient à ce que l’accès des contribuables à la justice a été considérablement facilité de plusieurs façons.
D’abord, par la possibilité de former des recours en annulation des instructions fiscales4, même dans l’hypothèse où elles se bornent à reprendre les dispositions de la loi, dès lors que celle-ci contrevient à une norme supérieure5. L’annulation de l’instruction ne fait pas disparaître la loi mais en paralyse l’application.
Ensuite par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet de faire annuler des dispositions, souvent anciennes, contraires aux principes d’égalité devant la loi ou devant les charges publiques.
Enfin, les contribuables n’hésitent plus à se prévaloir du droit communautaire, que ce soit pour faire juger des situations transfrontalières mais aussi, dans des situations purement internes, pour faire sanctionner des discriminations «à rebours»6.
Les contribuables et leurs conseils ont aussi appris à combiner ces différents outils pour une plus grande efficacité dans la défense de leurs droits.
Cette «fragilisation de la norme législative» ne doit pas être regrettée car elle conduit à une plus grande conformité de la loi aux normes supérieures et, en définitive, à une meilleure protection des droits des contribuables.
