L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme «le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé». Pour qu’une infraction au titre de cet article soit constituée, trois éléments sont nécessaires : un détournement d’un bien, l’existence d’un préjudice et une intention frauduleuse.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Dans le cadre des relations de travail, les salariés peuvent classiquement être visés par cette infraction, par exemple en cas de vol de biens appartenant à l’entreprise. En revanche, et pendant longtemps, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a adopté une interprétation restrictive de ce texte en considérant que, s’agissant d’un détournement déloyal de la clientèle d’une entreprise par un salarié, l’abus de confiance ne pouvait être recherché que s’il s’accompagnait de soustraction d’éléments matériels tels que des fichiers, des dossiers ou de documentations appartenant à l’entreprise. Par la suite, la Haute Juridiction, par un arrêt du 16 novembre 2011, a fini par reconnaître que dans la mesure où une clientèle commerciale constituait une valeur patrimoniale, des informations données sur celle-ci pouvaient constituer «un bien susceptible d’être détourné», et ce sans qu’il soit nécessaire que le détournement soit accompagné de la soustraction d’éléments corporels tels que fichiers, dossiers, contrats appartenant à l’entreprise.
Un récent arrêt de la Chambre criminelle du 22 mars 2017 vient de conforter cette jurisprudence. Il s’agissait d’une société commerciale de télécommunications qui avait porté plainte et s’était constituée partie civile du chef d’abus de confiance à l’encontre d’un directeur d’agence qu’elle avait licencié dénonçant à son encontre des faits de détournement de clientèle, commis également par une autre société qui était gérée par l’un de ses...
