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Le FEC, symbole de l’organisation d’un contrôle permanent à distance des administrations

Publié le 25 novembre 2022 à 10h38

Fidal Avocats    Temps de lecture 8 minutes

Progressivement, les contrôles effectués sur place par les différentes administrations (c’est-à-dire DGFiP, Urssaf, DGCCRF) cèdent place à un contrôle permanent effectué à distance par les vérificateurs. La remise obligatoire du fichier des écritures comptables (FEC) depuis 2014 est une étape marquante, qui a significativement accéléré ce mouvement.

Par Elodie Moroy, avocat associé, et Simon Desplanques, avocat associé, Fidal

Les épisodes de confinement et la nécessité d’organiser le télétravail auront poussé les entreprises à s’organiser pour travailler à distance et, en particulier, à dématérialiser leurs échanges.

L’administration fiscale, souvent pionnière face aux mutations technologiques s’est adaptée à ces nouvelles modalités en un temps record, et a dans ce contexte démontré que les contrôles fiscaux pouvaient parfaitement être menés à distance. Seule condition préalable : l’administration doit solliciter l’accord préalable des contribuables vérifiés pour poursuivre les échanges sous forme électronique.

En réalité, il ne s’agit là que d’une nouvelle étape de la « transformation digitale » amorcée il y a plus de 30 ans.

Le constat est simple : les entreprises, les moyennes comme les grandes, disposent toutes, de systèmes d’information sophistiqués – l’informatique n’est plus un avantage concurrentiel mais un préalable indispensable à la pénétration de n’importe quel marché. Les administrations n’échappent pas à cette règle.

Dès lors, l’administration a dû s’adapter aux pratiques digitales de ses administrés et démontrer sa capacité et son agilité à suivre ce mouvement.

L’administration fiscale a pris les devants et ouvre la voie à l’Urssaf : le mouvement connaît une nette accélération depuis 2014, année à partir de laquelle la présentation de la comptabilité au format dématérialisée est devenue obligatoire (remise du FEC au début des opérations de contrôle).

Pour rappel, le FEC est un fichier qui reprend, en 18 colonnes spécifiques, l’ensemble des écritures comptables d’un exercice, ce qui constitue, au regard de l’utilisation faite par l’administration, une source d’information particulièrement conséquente ! Le FEC permet notamment d’accéder au détail des libellés de toutes les écritures, ce qui peut, en pratique, correspondre aux commentaires saisis par le personnel de l’entreprise à chaque opération.

A la mise en place pionnière du FEC, ont...

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