Inspiré du modèle anglo-saxon, le procédé du «name and shame», qui consiste à «nommer et blâmer» les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation en révélant publiquement leurs turpitudes, a pris ces dernières années une importance croissante en France.
Par Julia Bombardier, avocate, Jeantet
Le droit économique, qu’il s’agisse du droit de la concurrence, du droit de la distribution ou encore du droit de la consommation, n’échappe pas à cette évolution, notamment s’agissant des infractions pour lesquelles le montant des sanctions prononcées peut apparaître à lui seul insuffisant pour dissuader les éventuels contrevenants.
Ce procédé est également présenté par la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme un outil pédagogique dans la mesure où il vise à rappeler aux entreprises les règles auxquelles elles sont soumises, ainsi que les risques encourus.
C’est notamment le cas des décisions de transactions «concurrence» rendues par les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), sous la coordination de la DGCCRF, en application des articles L. 464-9 et suivants du Code de commerce.
Cette procédure, qui concerne les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables, permet aux Direccte d’enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles constatées et de régler à l’Etat un montant qui n’excède pas 150 000 euros dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires en France.
Depuis 2010, les décisions sont publiées sur le site...
