25 ans après l’avènement du marché unique, huit ans après la réforme structurante du paquet TVA sur les prestations de services et à l’aube du Brexit dans un peu plus de six mois, l’Europe va-t-elle avant la fin de l’année, sous la présidence bulgare ou sous la présidence autrichienne, réussir à instituer le régime définitif de seule taxation dans le pays de destination attendu depuis 1977 et envoyer ainsi aux opérateurs économiques un signal positif fort de simplification et de sécurisation des échanges ?
Par Jean-David Vasseur, associé, EY Société d’Avocats
Nous n’en avons jamais été aussi proches comme en témoigne la volonté souvent manifestée ces derniers mois de l’ensemble des Etats membres de lutter contre les fraudes TVA en Europe reflétant ainsi le plan d’action de la modernisation du système de TVA présenté par la Commission en 2016. Pour autre preuve plus récente, le comité des affaires économiques et monétaires du Parlement européen vient de publier le 3 mai dernier un projet de rapport sur la proposition de directive que le Conseil avait présenté en octobre 2017 pour harmoniser et simplifier le régime actuel de TVA et instaurer à terme le système définitif de taxation des échanges entre les Etats membres.
Rappel des principes de la proposition de directive (COM 2017 / 569)
Nous ne reviendrons pas en détail sur la proposition de directive et les propositions des deux règlements qui ont été parfaitement exposés par nos confrères dans un précédent numéro de la présente publication1. Nous rappellerons ici seulement les principaux contours des nouvelles règles de taxation du régime définitif qui devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Marquant la fin de la dualité des livraisons intracommunautaires (LIC) exonérées dans le pays de départ et des acquisitions intracommunautaires taxables (via le mécanisme de l’autoliquidation au niveau de l’acheteur), le système définitif consacrerait l’unité d’une livraison «intra-Union» uniquement taxable dans l’Etat membre de destination (au taux applicable dans ledit pays) et dont le redevable serait en principe le fournisseur qui ne...
