Le règlement européen a pour objectif de créer un cadre européen harmonisé permettant de sécuriser les opérations ainsi réalisées et de faciliter leur nature transfrontalière. Ce règlement crée un statut de PSFP bénéficiant d’un passeport européen et encadre les opérations de levée de fonds par octroi de prêt ou émission de valeurs mobilières.

Ainsi, les plateformes de financement participatif bénéficiant du statut de PSFP pourront exercer leurs activités dans n’importe quel Etat membre, sans besoin d’enregistrement ni de présence physique dans l’Etat concerné. Ce régime étant impératif, les plateformes françaises ayant actuellement le statut d’investisseur en financement participatif (IFP) ou de conseillers en investissements participatif (CIP) ont l’obligation de se mettre en conformité afin de poursuivre leurs activités et disposent, à cet effet, d’un délai expirant le 10 novembre 2022 pour obtenir le passeport européen auprès de l’Autorité des marchés financiers.

L’ordonnance adapte le cadre réglementaire français aux nouvelles règles européennes. Le statut de PSFP aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de financement participatif (sous forme de titres ou de prêts) à condition que ces activités financent des projets de personnes physiques ou morales présentant un profit. En conséquence, le statut de CIP est supprimé et l’activité d’IFP est limitée aux projets ne présentant pas de profit (crédits onéreux ou non) et aux prêts à titre gratuit et dons.

Le statut...