Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.
Immobilier
Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
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