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Immobilier

Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

Publié le 25 mai 2018 à 11h47

Philippe Gosset, CMS Francis Lefebvre Avocats

Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.

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