Dans une affaire assez particulière, le Conseil d’Etat a retenu que les intérêts, prévus par les parties, courant avant le transfert de la propriété des titres constituent un élément du prix d’acquisition et non des charges immédiatement déductibles1.
Au vu de la complexité de certaines transactions et des formalités devant parfois être accomplies, les parties peuvent assortir le prix du bien cédé d’intérêts afin de prendre en compte le délai pouvant s’écouler entre la décision d’acquisition et le paiement effectif du prix. Le traitement de tels intérêts, et plus précisément la question de savoir si ceux-ci pourront être immédiatement déduits ou s’ils devront venir en majoration du prix d’acquisition de l’immobilisation, n’est pas toujours évident comme l’illustre cette récente décision.
Dans cette affaire, les sociétés Areva et Siemens avaient regroupé en 2001 leurs activités nucléaires au sein d’une joint-venture, Areva NP, dont elles détenaient respectivement 66 % et 34 % des titres. En 2009, à la suite de dissensions entre les deux associés, la société Siemens a décidé d’exercer l’option de vente des titres de Areva NP conformément au pacte d’actionnaires conclu en 2001. Selon ce pacte, le prix de cession des titres, déterminé selon la méthode des flux financiers actualisés, devait être majoré d’un intérêt financier pour la période comprise entre la date de l’option et celle du paiement du prix. A défaut d’entente des parties sur la valorisation des titres, le prix de cession a finalement été arrêté par un expert et son paiement, ainsi que celui des intérêts, effectué par Areva en 2011.
Si la société Areva a traité ces intérêts comme des charges fiscalement déductibles, l’administration a considéré qu’ils devaient être rattachés au prix d’acquisition des titres et immobilisés.
Au soutien de sa position, la société Areva soutenait que les intérêts en cause constituaient des intérêts moratoires déductibles en...
