L'article 11 du projet de loi de finances pour 2014 contient, outre la nouvelle refonte attendue du régime d'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par des personnes physiques, des dispositions concernant les distributions d'actifs et de plus-values par certains organismes de placement collectifs dont les FCPR, les SICAV et les FCP.
Par Frédéric Teper, avocat associé, et Arnaud de Brosses, avocat associés, Arsene Taxand
1. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus.
Le nouveau régime prévoit en particulier la possibilité pour les résidents personnes physiques porteurs de parts de bénéficier sur les distributions d'actifs ou les distributions de plus-values du nouvel abattement de droit commun pour durée de détention.
Le projet de loi propose également de soumettre à une retenue à la source de 30 % les distributions, au profit des non-résidents, d'actifs situés en France ou prélevées sur des plus-values de cession d'actifs localisés en France, réalisées par les organismes de placement collectifs. Les fonds constitués sur le fondement d'un droit étranger ne seraient pas soumis à cette retenue à la source.
La retenue à la source de 30 % s'appliquerait sous réserve de la possibilité pour les personnes physiques non résidentes de demander le remboursement de l'excédent résultant de cette retenue à la source sur le montant d'impôt qui aurait été dû si ces distributions avaient été soumises au barème de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement pour durée de détention de droit commun.
On comprend mal la logique économique de ces dispositions, qui auraient en particulier pour effet de décourager les personnes non-résidentes d'investir dans des fonds français, notamment dans les FCPR fiscaux.
En effet, la différence de traitement est flagrante si l'on compare la situation d'un non-résident investissant directement dans une société française ou par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif : la plus-value réalisée par un...
