Par Patricia Emeriau, avocate associée, et Bruno Thomas, avocat associé, STC Partners

1. Etat des lieux de la réglementation en vigueur des investissements étrangers en France

En principe, les investissements étrangers en France sont libres en application du principe de libre circulation des capitaux. Des restrictions peuvent être instituées par les Etats membres de l’Union européenne si elles sont «justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou la sécurité publique».

La procédure encadrant les investissements étrangers en France est aujourd’hui régie par les articles L. 151-3 et L. 151-4 ainsi que par les articles R. 153-1 à R. 153-13 du Code monétaire et financier.

Les investissements étrangers en France de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou effectués dans les activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et de substances explosives sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie (le «Ministre»). Il se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. A défaut, l’autorisation est réputée acquise.

L’autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de condition(s) visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés ci-dessus. L’autorisation peut faire l’objet d’un refus lorsqu’il y a de forts risques que l’investisseur commette une infraction ou que les conditions dont elle serait assortie ne suffisent pas à préserver les intérêts de la France.

Le Ministre, s’il constate qu’un investissement étranger...