En 2019, Monsieur M président d’une SAS, se voit notifier sa révocation de son mandat par le président d’une société associée de ladite SAS. Ce dernier est nommé président au lieu et place de Monsieur M. Le président déchu assigne la société associée, les nouveaux président et directeur général en dommages-intérêts pour le préjudice subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Condamnés en première instance, les défendeurs font appel de la décision devant la cour d’appel de Paris au motif que la révocation ne saurait être fautive mais au contraire caractérise la faute du président du fait sa mauvaise gestion. Ils considèrent que la révocation n’a eu aucun caractère déloyal ni brutal ni vexatoire, la mise en œuvre de la révocation s’étant faite dans l’urgence.

La cour d’appel donne raison à Monsieur M, et condamne in solidum la société associée, les nouveaux président et directeur général du fait de leurs agissements au titre de la procédure de révocation, en considérant que toute décision de révocation du président de la SAS requerrait une décision préalable du comité exécutif conformément aux termes du pacte d’associés. De simples discussions sur la situation alarmante de la société et les mesures à prendre ne pouvaient remplacer ou constituer une décision prise par le comité exécutif.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant la révocation fautive, les parties ne pouvant s’exonérer de l’obligation de prise de décision du comité exécutif prévue à cet effet par le pacte d’associés.