Par Lionel Escaffre, professeur des universités, directeur de la chaire règles et marché à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris.

Le 13 juin 2014, l’Union européenne a publié le règlement portant adoption de la norme d’interprétation internationale IFRIC 21 relative au traitement comptable des taxes. En conséquence, IFRIC 21 doit être appliquée au plus tard à la date d’ouverture du 1er exercice commençant le 17 juin 2014 ou après cette date pour les entreprises européennes publiant leurs comptes en IFRS. L’objectif de ce texte consiste à proposer une date de comptabilisation d’un passif représentatif du paiement d’une taxe due, taxe ne constituant pas un impôt sur le résultat. Jusqu’à présent, la comptabilisation des taxes dues était couverte par la norme IAS 37 relative aux passifs. En effet, cette norme expose les critères de comptabilisation d’un passif, parmi lesquels figure la nécessité pour l’entreprise d’avoir une obligation actuelle reposant sur un événement passé.

La norme IFRIC 21 rappelle que le fait générateur de l’obligation de payer une taxe résulte de l’activité économique de l’entreprise qui génère le paiement de cette taxe tel que prévu par la législation nationale applicable. Le texte d’interprétation stipule ainsi que si la taxe est due sur la base de revenus issus de la période en cours et si l’assiette de la taxe est basée sur les revenus réalisés au cours de la période antérieure, le fait générateur de la taxe est constitué par les produits générés sur la période en cours. En conséquence l’existence de produits générés au cours de la période antérieure est une condition nécessaire,...