Les cessions de fonds de commerce doivent faire l’objet de deux séries de publicités légales : une insertion dans un «support habilité à recevoir les annonces légales» (journal papier ou services de presse en ligne) et un avis ou extrait publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette double formalité est importante car elle conditionne l’opposabilité aux tiers, non pas de l’opération elle-même, mais du paiement du prix par l’acquéreur. En effet, les créanciers du vendeur disposent d’un délai de dix jours, à compter de la dernière en date de ces deux publicités, pour faire opposition s’ils le souhaitent au paiement du prix. En schématisant, ces créanciers peuvent obtenir le paiement de leur créance sur le prix versé par l’acquéreur. En conséquence, tant que la double publicité n’est pas réalisée, le droit d’opposition subsiste et l’acquéreur qui verserait le prix convenu au vendeur du fonds prendrait le risque de s’exposer aux recours des créanciers impayés.
Ce mécanisme se trouve affecté par la situation d’état d’urgence sanitaire établie par la loi du 23 mars 2020 «d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19», sur la base de laquelle une série d’ordonnances a été adoptée. Parmi celles-ci, il faut mentionner l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 «relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire» (mod. par ord. n° 2020-427 du 15 avril 2020). L’article 2 de l’ordonnance permet de reporter le terme ou l’échéance de tous les actes prescrits par la loi qui devaient être réalisés pendant la «période juridiquement protégée» (ci-après, la PJP), c’est-à-dire (pour l’instant) entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 (à 24 h 00)1. Il est prévu que ces actes seront valablement accomplis s’ils interviennent dans un délai supplémentaire qui correspond au délai légalement imparti, lequel va courir à nouveau (dans une limite de deux mois) à compter de la fin de la PJP.
