La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout en facilitant les outils de règlement transactionnel des litiges. Soucieux d’impliquer la société dans son ensemble, le législateur a également fait entrer ces préoccupations légitimes de lutte contre la fraude dans la vie des assemblées de certaines entreprises. Qu’en est-il en pratique ?
Par Eva Aubry, avocate et Louis-Nicolas Ricard, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats
En complément des initiatives soutenues par la France aux niveaux européen et mondial dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales1, la loi du 23 octobre 2018 a pour objet de «cibler et de renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt»2. Initiées à l’appui du rapport d’information Mazetier-Warsmann déposé le 8 février 2017, qui dressait un bilan de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier, les dispositions nouvelles visent à renforcer, à l’échelle nationale, l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, en améliorant à la fois la détection, l’appréhension et la sanction de la fraude.
Avec le souhait d’y impliquer toute la société, et en particulier les entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, «dont les agissements ont des conséquences (positives ou négatives) sur leur environnement»3, un amendement a été introduit par les députés en vue d’enrichir la déclaration de performance extra-financière.
L’article 20 de la loi a ainsi modifié le premier alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce pour étoffer et compléter les informations devant figurer dans la déclaration de...
