Contrairement aux Etats-Unis, l’Union européenne n’a pas de législation protectrice des secrets d’affaires. La proposition de directive actuellement discutée remédie à cette carence. Limitée aux mesures que le juge civil pourra prendre pour prévenir, préserver ou faire cesser la violation de ces secrets, elle confirme le droit à l’information des représentants du personnel et le droit à la dénonciation des lanceurs d’alerte.
Par Noëlle Lenoir, avocate associée, Kramer Levin.
1.Très peu d’Etats membres de l’Union européenne («UE») sont dotés d’une législation protectrice des secrets d’affaires, à l’exception notable de la Suède. Or, avec l’accroissement des échanges et l’explosion du numérique, le vol de secrets d’affaires devient un véritable danger qui peut priver une entreprise de ce qui fait sa valeur : son savoir-faire, sa clientèle, ses options stratégiques et sa technologie.
2.Il faut donc se réjouir que la Commission européenne ait proposé le 28 novembre 2013 au Parlement européen et au Conseil de combler le vide juridique existant en adoptant une directive sur «la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites» (la «Proposition de directive»). Le but est de protéger ces «actifs intellectuels qui constituent les moteurs de l’économie de la connaissance du XXIe siècle».
3. Par contraste, les Etats-Unis possèdent de longue date un arsenal législatif protecteur des secrets d’affaires. En droit pénal, l’Economic Espionage Act («EEA») de 1996, plusieurs fois modifié, punit de lourdes peines d’amende et d’emprisonnement le vol de secrets d’affaires en distinguant selon qu’il a été commis au profit d’Etats, d’entités ou d’agents étrangers, ou au profit de toute autre personne notamment pour en retirer un gain financier.
4. En droit civil, eu égard à la compétence des Etats, c’est une loi-type sur la responsabilité civile pour mis...
