L’effervescence actuelle entourant les piliers 1 et 2 de l’OCDE visant à réformer les règles de la fiscalité internationale nous aurait presque fait oublier la récente mise à jour des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après « les principes directeurs »).
Le 20 janvier, l’OCDE a publié l’édition 2022 des principes directeurs, manuel de référence à destination des praticiens des prix de transfert et des administrations fiscales pour l’application du principe de pleine concurrence. Ce principe représentait jusqu’ici2 le consensus international pour la valorisation des transactions internationales entre entreprises associées pour les besoins de la détermination de l’impôt sur les sociétés.
Rien de nouveau sous le soleil puisque cette édition 2022 constitue avant tout un travail de consolidation des différentes évolutions apportées à l’édition 2017 au travers notamment (i) des « Instructions révisées sur la mise en œuvre de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices », approuvées par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 4 juin 2018 ; (ii) des « Instructions à l’intention des administrations fiscales sur l’application de l’approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser », approuvées par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 4 juin 2018 ; et (iii) des « Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières », adoptées par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 20 janvier 2020 et intégré dans un nouveau chapitre X.
Si, en pratique, les principes directeurs constituent le socle des débats oraux et contradictoires avec les services vérificateurs dans le cadre de leur légitime contrôle des prix de transfert, la question de leur force juridique en droit interne mérite d’être...
