A l’occasion d’un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a complété sa jurisprudence sur les modalités de détermination des droits sociaux en présence d’un expert intervenant dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil.
En l’espèce, une clause statutaire d’une SAS prévoyait le rachat des actions d’un associé ayant quitté ses fonctions de salarié ou de mandataire social selon des modalités définies par l’assemblée générale des associés. L’assemblée se réunit, fixe arbitrairement un prix de cession qui est contesté par l’associé retrayant. Ce dernier demande en justice la désignation d’un expert en application de l’article 1843-4 du Code civil estimant que le prix de cession de ses actions qui lui avait été notifié n’était ni déterminé ni déterminable. L’expert, désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, se heurte dans l’exécution de sa mission au refus de la société de lui communiquer les comptes sociaux et les rapports de gestion couvrant la période portant sur les exercices 2014 à 2020. L’associé retrayant assigne donc la société, en référé, pour obtenir la communication des documents sollicités par l’expert.
La cour d’appel de Paris confirme la décision des premiers juges en estimant que l’obstruction systématique de la société à la mesure d’expertise s’analyse en une entrave à l’exécution d’une décision de justice définitive et constitue donc un trouble manifestement illicite.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en rappelant que la combinaison des articles 873 du Code de procédure civile et de l’article 1843-4 du Code civil, dans l’hypothèse de statuts ou de convention ne fixant les règles de valorisation des actions mais simplement les modalités, permet d’obtenir en référé la communication des pièces nécessaires à la mission de l’expert.
