La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a créé à l’article L. 121-6 du Code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique homologué : il s’agit des radars et autres caméras de surveillance.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Le décret du 28 décembre 2016 en a dressé la liste suivante : l’oubli du port de la ceinture de sécurité, l’usage d’un téléphone portable tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêts d’urgence, le non-respect des distances de sécurité, le franchissement et le chevauchement des lignes continues, le dépassement des vitesses maximales autorisées, le non-respect des règles de dépassements, l’engagement dans un espace réservé, le non-respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule (un stop par exemple), l’absence de souscription à une assurance, le manquement à l’obligation du port d’un casque homologué s’agissant des véhicules à deux roues.
La procédure à suivre est la suivante : lorsque le représentant légal de la société reçoit un avis de contravention relevé dans le cadre d’un contrôle automatisé, hors les cas de vol, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un autre événement de force majeure, il doit se désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours si c’est lui-même qui a commis l’infraction. Il recevra ensuite un avis de contravention qui lui sera personnellement adressé pour le paiement de l’amende et le retrait des points ; si l’infraction a été commise par un tiers, habituellement un préposé, il doit désigner cette personne dans le délai de 45 jours et la personne désignée recevra ensuite un avis de contravention et devra régler...
