Les contrats seront soumis à trois droits : le droit pré-ordonnance applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le droit post-ordonnance mais pré-ratification, auquel s’ajoutent les dispositions interprétatives de la loi de ratification, pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 et jusqu’au 1er octobre 2018 et le droit post-ratification s’appliquant aux contrats conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018.
Sous la direction d’Alain Pietrancosta, professeur, et par Alexis Marraud des Grottes, Etienne Boursican, Amaury de Feydeau, Marine Lallemand, Carine Mou Si Yan, Diane Lamarche & Olivier Bernard,1 avocats, Orrick Rambaud Martel
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018, ratifie l’ordonnance du 10 février 2016 «portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations».
Au plan procédural, cette ratification a pour effet de conférer rétroactivement à cette ordonnance une valeur législative. Elle place ainsi le texte à l’abri des recours administratifs y compris, en principe, ceux critiquant les dépassements par l’ordonnance du champ de l’habilitation. Désormais pleinement entrée dans le champ législatif, l’ordonnance se trouve en conséquence exposée à la mise en œuvre d’une QPC à l’encontre de ses dispositions.
Au plan substantiel, deux grandes options s’ouvraient aux parlementaires : procéder à une ratification minimaliste ou saisir l’occasion de s’emparer du texte gouvernemental pour en modifier ou compléter les dispositions. Sans surprise, le projet de loi déposé par le gouvernement optait pour première voie, en offrant aux chambres de ratifier «sèchement» l’ordonnance. Cette position trouvait des défenseurs en doctrine, qui faisaient notamment valoir que les imperfections du texte, bien qu’indiscutables, ne justifiaient pas nécessairement de rouvrir les sujets abondamment traités lors des vastes...
