L’efficacité d’un cautionnement ou d’une sûreté hypothécaire donné par une société, en garantie des dettes d’une autre société, est relativement aléatoire, même si la société (souvent une SCI) qui octroie la garantie appartient au même groupe que la société qui bénéficie de cette garantie.
Par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’université Paris X, Of Counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
On se rappelle en effet que selon la Cour de cassation, un tel «cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social» (arrêts des 8 nov. 2011 et 12 sept. 2012). Cette solution, certes très protectrice des intérêts de la société garante, entraîne une forte insécurité pour le créancier, en général une banque, bénéficiaire de la garantie : la sûreté peut être annulée par un juge qui l’estimerait contraire à l’intérêt social.
Aussi, la solution énoncée dans un récent arrêt apporte-t-elle, un peu, de sérénité (arrêt du 19 nov. 2013). Au cas particulier, une SCI qui avait, selon le schéma classique, délivré une sûreté hypothécaire en garantie d’une ouverture de crédit bancaire consentie à sa société mère, fut soumise à une liquidation judiciaire. La question a alors été de savoir si l’octroi de la garantie était susceptible de tomber sous le coup des nullités de la «période suspecte» laquelle s’écoule de la date à laquelle le tribunal statue à la date, déterminée dans le jugement ouvrant la procédure d’insolvabilité, de la cessation des paiements (qui peut remonter au plus à 18 mois). Parmi ces nullités qui jouent de plein droit, on trouve notamment «les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière» (article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce).
Le cautionnement hypothécaire donné par la filiale en garantie des dettes de la mère est-il consenti à titre gratuit ? Oui d’une certaine...
