La création de cette mission d’information, composée de 19 membres, intervient près de quatre ans après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale.

Dans ce contexte, la mission d’information entend réaliser un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de cette loi et faire le point sur les dispositifs juridiques mis en œuvre à la suite des affaires dites « Pandora papers » et « Cumex Files », ainsi que sur leur efficacité.

Le rapport de la mission (dans sa version provisoire) publié le 26 octobre dernier introduit son analyse en alertant sur les difficultés, connues, à évaluer la fraude fiscale qui empêcheraient de connaître la proportion des montants fraudés et recouvrés par l’administration fiscale.

Malgré la hausse des résultats du contrôle fiscal depuis 2018, il demeure cependant difficile d’apprécier, par les seuls montants notifiés, mis en recouvrement ou encaissés, l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en France.

Face à ce premier constat, le rapport se fait force de propositions en recommandant d’affiner l’évaluation de la fraude fiscale et de quantifier les résultats des contrôles fiscaux programmés par le biais de l’intelligence artificielle (à l’origine de 45 % des contrôles en 2021).

A ces deux premières propositions s’ajoutent 18 autres recommandations organisées autour de quatre axes et destinées à améliorer l’arsenal législatif et les moyens de lutte contre la fraude fiscale.

Le premier axe souligne d’abord les effets (considérés comme positifs) de la réforme du « verrou de Bercy » qui, grâce à la mise en place d’une dénonciation obligatoire des dossiers les plus graves, a conduit à une hausse de 75 % du nombre de dossiers de fraude transmis au parquet. Ce mécanisme devrait donc perdurer et être clarifié dans sa mise en œuvre.

La mission d’information salue...