Consulté sur le projet de directive ATAD 3, le Parlement propose d’augmenter le nombre d’entreprises soumises aux obligations déclaratives et de renforcer ces obligations, tout en simplifiant la notion de substance minimale. Le Parlement fait ainsi le pari de la dissuasion et du contrôle plutôt que de la répression.
La proposition de directive sur les sociétés-écrans1, publiée par la Commission européenne en décembre 2021, fait l’objet de nombreuses critiques. Elle vise à mettre un terme à l’utilisation de sociétés coquilles à des fins fiscales et s’applique à toutes les entreprises considérées comme résidentes fiscales de l’Union européenne. C’est sur la version de la directive telle qu’amendée par sa commission des affaires économiques et sociales que le Parlement s’est prononcé favorablement le 17 janvier dernier2.
Tout en reconnaissant indirectement le caractère légitime de certaines critiques soulevées à l’encontre du texte, la commission du Parlement n’a pour autant remis en cause ni le principe d’une directive dédiée – plébiscitant au contraire l’effet dissuasif d’une directive ciblant les entités écrans –, ni son mécanisme.
Rappelons brièvement ce dernier. Il s’agit d’un parcours en trois étapes :
– la première consiste pour l’entité à déterminer si elle est une « entité à risque » soumise aux obligations déclaratives annuelles ;
– à la deuxième, elle doit prouver, dans le cadre de ces obligations déclaratives, qu’elle réunit les indicateurs de substance minimale nécessaires pour échapper à la qualification d’« entité écran », ou prouver qu’elle peut bénéficier de l’exemption de déclaration ;
– enfin, si elle n’a pas réussi à échapper au dispositif aux étapes précédentes, il lui reste la possibilité de renverser la présomption d’entité écran en démontrant qu’elle contrôle et supporte les risques de son activité ou de ses actifs.
A défaut, l’entité considérée comme entité écran se verra refuser le statut de résident fiscal au sens des conventions fiscales et pour l’application des...
