Majorité simple, majorité des 2/3, unanimité… les définitions des règles de majorité nécessaires à la prise de décision collective se sont multipliées à mesure que le législateur a entendu offrir davantage de souplesse aux associés, rendant parfois difficile l’articulation entre liberté statutaire et dispositions d’ordre public. A travers deux décisions récentes, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence relative aux conditions d’adoption des décisions collectives, opérant une nécessaire clarification des définitions de majorité et d’unanimité.
Les décisions relevant par la loi des associés en matière de SAS ne peuvent être adoptées à une majorité inférieure à la majorité simple
En matière de SAS, la loi prévoit une très grande liberté dans la rédaction des statuts et notamment pour définir les modalités d’adoption des décisions collectives tant au niveau des quorums requis que des majorités de vote nécessaires.
Dans ce cadre, il semblait parfaitement possible jusqu’à présent de prévoir dans les statuts d’une SAS que les décisions collectives des associés se prendraient à une majorité inférieure à la majorité simple, par exemple à une majorité de 40 % des associés présents ou représentés.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’un litige qui l’a amenée à se prononcer dans un arrêt rendu le 19 janvier dernier1 sur la validité d’une clause des statuts d’une SAS prévoyant que les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des voix présentes ou représentées.
En l’espèce, les associés d’une SAS s’étaient réunis en assemblée générale extraordinaire afin de se prononcer sur une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un associé nommément désigné. Mise au vote, cette résolution était adoptée par 229 313 voix contre 269 185 voix, soit à 46 % des suffrages exprimés, conformément à l’article 17 des statuts stipulant que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ».
Les dispositions de cette clause...
