L’administration, par une importante mise à jour du 1er août 2018, a apporté plusieurs modifications au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) pour tenir compte de la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévue par la dernière loi de finances.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Rappelons notamment qu’au terme de cette baisse, le taux normal doit être ramené à 25 % en 2022. Il en résulte en particulier que les acomptes provisionnels d’IS dus au titre d’un exercice ouvert au cours d’une année doivent être calculés en appliquant le taux normal de cet exercice (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110). Ainsi, pour les exercices ouverts au cours de l’année 2018, les sociétés pourront déterminer leurs acomptes en prenant pour référence le taux de 28 % applicable à la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 €.
Un revirement favorable est à noter pour les sociétés réalisant une partie de leur chiffre d’affaires à l’étranger. On sait en effet que les sociétés qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires sont visées par des aggravations et que, faute de précision dans la loi, l’administration entend parfois tenir compte du chiffre d’affaires mondial (position soutenue avec succès à propos de l’ancienne contribution exceptionnelle sur l’IS : CE, 9 décembre 2016, n° 395015, société SEB Investment Gmbh). Toutefois, le 1er août, elle vient de prendre la position inverse : les aggravations comme la non-application du taux réduit d’IS de 15 %, la contribution sociale de 3,3 % de l’IS, et l’acompte majoré d’IS s’appliqueront en cas de dépassement du seuil à raison du seul chiffre d’affaires réalisé en France (plus exactement le CA qui se rattache aux bénéfices soumis à l’IS en France). Ce revirement s’inscrit dans la lignée de la position exprimée au BOFIP le 8...
