La Commission européenne continue encore et toujours de travailler au renforcement du dispositif européen pour une finance durable. Après la publication du dictionnaire commun pour la détermination des activités économiques durables sur le plan climatique et environnemental par le règlement (UE) 2020/852 (dit règlement Taxonomie), l’harmonisation des règles de reporting des entreprises en matière de durabilité par la directive (UE) 2022/2464 (dite directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive) et les initiatives pour la création d’outils tels que les labels pour les indices ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) ou la norme « obligations vertes européennes » (ou « EuGB »), la Commission européenne a publié le 13 juin 2023 de nouvelles propositions pour consolider le cadre européen et accélérer les investissements en matière de finance durable. Focus sur les trois projets de règlements délégués et documents annexes présentés dans le « paquet finance durable ».
1. Propositions de règlements délégués complétant le règlement Taxonomie
Le premier projet de règlement délégué présenté par la Commission européenne vise à élire de nouveaux critères de détermination des activités économiques contribuant substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux non climatiques définis par le règlement Taxonomie (c’est-à-dire utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; transition vers une économie circulaire ; prévention et réduction de la pollution ; protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes).
Dans son deuxième projet de règlement délégué, elle propose notamment d’étendre le champ des activités économiques susceptibles de poursuivre un ou plusieurs des objectifs environnementaux climatiques définis par le règlement Taxonomie (c’est-à-dire atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique) en y intégrant 12 nouvelles activités couvrant six secteurs dont ceux de l’industrie manufacturière et des transports. Elle spécifie en outre les critères devant être respectés à cette fin. La Commission européenne complète cette mesure en précisant que les obligations d’information applicables au titre de la taxonomie de l’Union européenne s’appliqueront de la même manière à ces nouvelles activités.
Ces actes délégués, qui doivent être transmis pour examen au Parlement européen et au Conseil, devraient entrer en application en janvier 2024. La Commission anticipe que ces nouvelles mesures devraient avoir un impact positif sur les volumes levés en conformité avec les exigences de la taxonomie de l’Union européenne en permettant à un plus grand nombre de secteurs d’activité d’inscrire leurs financements dans une logique durable.
