Le succès du « pacte Dutreil », institué en 2003, permettant de bénéficier d’un abattement de 75 % pour le calcul des droits de donation ou de succession, ne se dément pas, même s’il donne lieu à une abondante jurisprudence traçant les contours des activités éligibles.

On sait que cet avantage est réservé aux sociétés qui exercent, de façon principale, une activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ou qui ont la qualité de « holding animatrice ». En revanche, les sociétés qui exercent une activité civile de gestion de leur patrimoine en sont exclues.

Ce critère tenant à la prépondérance de l’activité s’apprécie de façon exclusive : s’il est rempli, la totalité de la valeur de la société est éligible à l’abattement, même si celle-ci exerce, de façon accessoire, une activité non professionnelle (immobilier locatif par exemple). Inversement, si ce critère n’est pas rempli, aucun abattement n’est possible, même si la société exerce, de façon accessoire, une activité professionnelle.

Cette situation est susceptible d’entraîner des effets d’aubaine lorsque des actifs non professionnels sont détenus par une société opérationnelle (placements financiers, immobilier, notamment), sauf pour l’administration à démontrer que ces actifs patrimoniaux sont d’une importance telle qu’ils « déqualifient » l’activité globale de la société.

Il en irait différemment si la loi limitait l’abattement de 75 % aux seuls actifs professionnels, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ce point avait d’ailleurs été relevé par M. Romain Victor à l’appui de ses conclusions sous une affaire jugée par le Conseil d’Etat en 2020 [1].